Les compétences de la Commune de Tanger sont déterminées par la loi organique n° 113.14 relative aux Communes dont l’article 3 stipule: « La gestion des affaires par la commune est fondée sur le principe de la libre gestion selon lequel chaque commune, dans les limites de ses attributions prévues au deuxième alinéa de la présente loi organique, est habilitée à délibérer de manière démocratique, et a le pouvoir d’exécuter ses délibérations et décisions, conformément aux dispositions de la présente loi organique et des textes législatifs et réglementaires relatifs à son exécution.
L’organisation communale repose sur les principes de solidarité et de coopération entre les communes et entre elles et les autres collectivités territoriales, afin d’atteindre leurs objectifs, notamment la mise en œuvre de projets communs conformément aux mécanismes prévus par la présente loi organique.
La loi a détaillé les compétences de la commune dans la deuxième section intitulée “compétences des communes”, à partir de l’article 77 comme suit :
Au sein de sa circonscription territoriale, la commune est chargée d’assurer des services de proximité aux citoyens dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues par la loi relative à l’organisation des collectivités, leur coordination et leur contrôle.
A cette fin, la Commune exerce des compétences propres, des compétences conjointes avec l’Etat et des compétences qui lui sont transférées par celui-ci.
Les compétences propres comprennent les compétences confiées à la Commune dans un domaine déterminé afin qu’elle puisse réaliser, dans la limite de ses ressources et dans son périmètre territorial, les actions liées à ce domaine, notamment la planification, la programmation, la mise en œuvre, la gestion et l’entretien.
Programme de l’Action Communale :
La Commune, sous la direction du Président de son Conseil, fixe son programme d’action et en assure le suivi, la mise à jour et l’évaluation.
Ce programme précise les projets de développement à réaliser ou à y contribuer sur le territoire de la Commune pendant une période de six ans, ainsi qu’un diagnostic des besoins et des capacités de la Commune, une définition de ses priorités, une évaluation de ses ressources et des dépenses estimées pour les trois premières années. Ce programme tient également compte de l’approche par genre.
Infrastructures et équipements publics de la Commune:
La Commune crée et gère les infrastructures et les équipements publics nécessaires à la prestation de services de proximité dans les domaines suivants :
Aussi, la Commune, en partenariat avec d’autres acteurs du secteur public ou privé, crée et gère les équipements suivants:
Urbanisme et aménagement territorial
Sous réserve des lois et règlements en vigueur, la Commune gère le domaine de l’urbanisme avec les objectifs suivants :
La Coopération internationale :
La Commune peut conclure des accords avec des acteurs extérieurs au Royaume dans le cadre de la coopération internationale, ainsi qu’obtenir des fonds dans le même cadre après approbation des pouvoirs publics conformément aux lois et règlements en vigueur.
Aucun accord ne peut être conclu entre la Commune, l’Institution de coopération des collectivités, la Communauté des collectivités territoriales et un pays étranger.
Les compétences communes entre l’État et la commune comprennent les compétences qui s’avèrent effectives à exercer en commun, et ces compétences sont exercées de manière contractuelle, soit à l’initiative de l’État, soit à la demande de la commune. Il sagit principalement de:
A cet effet, la Commune peut contribuer à la réalisation des projets suivants :
Les domaines de compétences transférés de l’Etat à la Commune sont déterminés en tenant compte des principes de progressivité et de différenciation entre les communes et comprennent notamment les domaines suivants:
(Source : Loi organique 113.14 sur les communes)